Le député de Pastef/Les Patriotes veut une meilleure compréhension de la loi interprétative de la loi d’amnistie qu’il a introduite. Amadou Ba a fait des amendements pour clarifier le champ d’application de ladite loi.
C’est un sujet qui est au cœur de l’actualité politique nationale. La proposition de loi interprétative de la loi d’amnistie suscite de vives discussions dans le landerneau politique sénégalais. L’auteur de cette proposition, le député Amadou Ba de Pastef/Les Patriotes, a apporté des corrections à son texte, par le biais d’amendements, afin de préciser son champ d’application. Dans son premier texte, il avait mentionné une « loi d’amnistie ».
Cependant, l’article premier de son amendement modifie le titre de la proposition de loi comme suit : « Proposition de loi portant interprétation de la loi n° 2024-09 du 13 mars 2024 portant amnistie ». À l’article 2 de son amendement, le parlementaire de la mouvance présidentielle indique que « la présente proposition de loi ne comporte plus que les dispositions à interpréter, à savoir l’article premier et l’article 3 ».
Selon lui, au sens de l’article 1er de la loi n° 2024-09 du 13 mars 2024 portant amnistie, les faits susceptibles de qualification criminelle ou correctionnelle ayant une motivation politique ou se rapportant à des manifestations s’entendent comme des faits liés à l’exercice d’une liberté publique ou d’un droit démocratique, que leurs auteurs aient été jugés ou non. De plus, il précise qu’ « au sens de l’article 1er de la loi n° 2024-09 du 13 mars 2024 portant amnistie, sont exclus du champ de l’amnistie les faits survenus entre le 1er février 2021 et le 25 février 2024, tant au Sénégal qu’à l’étranger, sans lien avec l’exercice d’une liberté publique ou d’un droit démocratique, et qualifiés notamment d’assassinat, de meurtre, de crimes de torture, d’actes de barbarie, de traitements inhumains, cruels ou dégradants, même si ces faits se rapportent à des manifestations, quelle qu’en soit la motivation, et indifféremment de leurs auteurs ».
Le 5e vice-président de l’Assemblée nationale ajoute : « Selon l’article 3 de la loi n° 2024-09 du 13 mars 2024, l’amnistie ne préjudicie ni aux droits des tiers ni aux droits des victimes à une réparation intégrale ».
Le troisième article de l’amendement stipule que « les articles 2, 5 et 6 sont supprimés du texte de la proposition de loi portant interprétation ». Dans l’exposé des motifs de son amendement, le député a évoqué plusieurs jurisprudences internationales, notamment celles du Conseil constitutionnel du Bénin, de la Cour de justice de la Cedeao, de la Cour européenne des droits de l’Homme, de la Cour interaméricaine des droits de l’Homme et du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.
Selon Amadou Ba, l’objectif originel de la proposition de loi interprétative était de lever toutes les ambiguïtés et controverses sur les infractions couvertes par la loi d’amnistie. Il faut rappeler que la loi interprétative de la loi d’amnistie sera examinée en plénière, le 2 avril prochain, par les députés de la 15e législature.