L’examen du projet de loi de finances 2023 par les travaux de la Commission des finances et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale débute ce mardi alors que les deux groupes parlementaires de l’opposition exigent la Déclaration de politique générale du Premier ministre et le dépôt de la Loi de règlement avant tout vote du projet de budget.
Les travaux de la Commission des finances et du contrôle budgétaire se poursuivront jusqu’au samedi 12 novembre 2022, indique l’Assemblée nationale dans un communiqué.
L’examen du projet de loi de finances 2023 sera un moment fort de cette législature où les oppositions réunies font presque jeu égal avec le camp gouvernemental et entendent peser de tout leur poids.
En effet, sur les 165 députés, la coalition présidentielle Benno Bokk Yaakaar dispose d’une majorité relative de 81 députés, avec la démission d’Aminata Touré devenue non inscrite.
BBY avait obtenu la majorité absolue après le ralliement de Pape Diop, député de Bokk Gis-Gis Liguèye, une coalition qui avait battu campagne sous la bannière de l’opposition.
De son côté, l’opposition constituée des coalitionsWallu Sénégal et Yewwi Askan-wi dispose de 80 sièges de députés.
Trois députés sont des non-inscrits : Thierno Alassane Sall, Pape Djibril Fall et Aminata Touré.
Le groupe parlementaire Wallu Sénégal a déjà donné le ton en exigeant que le Premier ministre fasse sa Déclaration de politique générale devant les députés avant le démarrage de la session budgétaire.
Dans le quotidien Bës Bi du mardi, Dr Malick Diop, 3e vice-président de l’Assemblée nationale et membre de la coalition Benno Bokk Yaakaar (BBY) estime que ‘’cela n’a aucun sens’’.
‘’Lorsque le Premier ministre est nommé, il a 2 mois, pour préparer sa Déclaration de politique générale, c’est la loi’’, soutient-il.
A propos des risques de blocages, Diop affirme qu’il ‘’n’y aura jamais de blocage dans un régime présidentiel’’.
‘’La Loi organique portant loi de finances du 26 février 2020 dispose en son article 57, section 1 que l’Assemblée nationale dispose de 60 jours au plus pour voter le projet de loi de finance. Si ce n’est pas le cas, le budget est mis en vigueur par décret, compte tenu des amendements votés par l’Assemblée nationale et acceptées par le président de la République’’, dit-il.
Il ajoute : ‘’Donc, si le projet n’est pas voté, le président de la République peut, conformément à l’article 68 de la Constitution, continuer de percevoir les impôts existants et reconduire par décret les autorisations budgétaires’’.
De son côté, le groupe Yewwi Askan wi a déclaré, lundi, en conférence de presse, avoir ‘’déploré l’absence du projet de loi de règlement pour l’année 2021’’ lors de la réunion de la Conférence des présidents de l’Assemblée nationale du jeudi 20 octobre 2022.
Or, ses députés rappellent que ‘’l’article 78 bis du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale fixe de manière précise et sans équivoque la date de dépôt et de distribution du projet de loi de règlement : +le projet de loi de règlement est déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale et distribué au plus tard le jour de l’ouverture de la session ordinaire de l’année suivant celle de l’exécution+’’.
Selon eux, ‘’en d’autres termes, le projet de loi de règlement de l’année civile 2021 devait être distribué aux députés le 14 octobre 2022, date qui marque l’ouverture de la session ordinaire unique 2022- 2023’’.
Le groupe parlementaire Yewwi Askan Wi a annoncé qu’il comptait saisir dès ce lundi le président de l’Assemblée nationale et le président de la Cour des comptes pour ‘’édifier l’opinion sur les responsabilités concernant le retard accusé dans le dépôt et la distribution des projets de loi de règlement depuis 2018’’.
Pour ses députés, ‘’exiger donc le dépôt et la distribution du projet de loi de règlement, ce n’est nullement embarrasser le pouvoir exécutif ni jeter le discrédit sur la Cour des comptes, c’est veiller tout simplement au respect de l’Etat de droit et du principe de légalité à travers le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale et la loi organique relative aux lois de finances’’.
Dans son édition de ce mardi, le quotidien Bës Bi rapporte que ‘’Yewwi a fini par obtenir gain de cause puisque le projet a été publié dans la soirée’’.