Communiqué : « Monsieur Ousmane SONKO avait saisi l’Union Interparlementaire au mois de Mars 2021 » (Ciré Clédor LY)

L’organe avait été saisi pour :

– Arrestation et détention arbitraire consécutives à la garde à vue au niveau de la Section de Recherches, alors qu’il était député de son État.

– Violation des droits de La Défense.

– Violation de la liberté d’opinion et d’expression.

– Atteinte à l’immunité parlementaire.

Le 15 Mars 2023, le Conseil directeur de l’Union Interparlementaire avait adopté à l’unanimité à Manama, lors de sa 211ème session, la décision suivante :

1- « Constate que le cas de Monsieur SONKO n’est pas une situation isolée car par le passé, d’autres candidats d’opposition (voir cas SEN-07) ont été définitivement écartés de la course à la présidentielle après qu’ils ont été condamnés par la justice et qu’à présent, au vu des circonstances, M.SONKO pourrait se retrouver lui aussi privé de ses droits civiques à la suite d’une éventuelle condamnation ;

2- <<constate également , que M.SONKO n’a pas pu participer aux législatives de Juillet 2022 en tant que candidat »

3 -« Prend note avec préoccupation, par conséquent, des allégations du plaignant selon lesquelles M.SONKO fait l’objet de poursuites politiquement motivées et que ces poursuites ont pour but d’invalider sa candidature aux prochaines élections présidentielles »

3- « Prie instamment, à cet égard, les autorités compétentes de prendre toutes les mesures nécessaires afin que les conditions requises soient réunies pour que les candidats de l’opposition et leurs partisans puissent exercer leur droit fondamental de prendre part à la conduite des affaires publiques au même titre que le parti au pouvoir et ses sympartisans »

4 – « Prie le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport en temps utile. »

L’Union Interparlementaire vient de nous informer de la décision adoptée encore à l’unanimité par son conseil directeur lors de sa 212ème session tenue à Louanda le 27 Octobre 2023.

1- Elle « Rappelle que Monsieur Sonko aspire aux plus hautes fonctions de l’Etat, qu’il est arrivé en troisième position à l’élection présidentielle de 2019 et qu’il a annoncé sa candidature à l’élection présidentielle de 2024, rappelle également que le cas de M.SONKO n’est pas une situation isolée car par le passé, d’autres candidats de l’opposition ont été définitivement écartés de la course à la présidentielle après avoir été condamnés par la justice et qu’à présent, au vu des circonstances, M. SONKO pourrait se retrouver lui aussi privé de ses droits civiques à la suite d’une condamnation ; et rappelle en outre que M.SONKO a déjà été empêché de participer aux législatives de juillet 2022 en tant que candidat »

2- Elle « Prie instamment, à cet égard une fois de plus, les autorités compétentes de prendre toutes les mesures nécessaires afin que les conditions requises soient réunies pour que la totalité des candidats, y compris celles et ceux de l’opposition et leurs partisans puissent exercer leur droit fondamental de prendre part à la conduite des affaires publiques au même titre que le parti au pouvoir et ses sympathisants, et demande aux autorités parlementaires de fournir des informations sur toute mesure prise à cette fin »

3- Elle « Constate que Monsieur SONKO se trouve actuellement empêché de poursuivre les démarches nécessaires pour valider sa candidature en conséquence directe d’une action de l’Etat, lequel a décidé d’exercer les voies de recours disponibles contre une décision de justice ordonnant la réintégration de M.SONKO sur les listes électorales ; constate également qu’une décision définitive dans cette affaire rendue après les dates butoirs fixées pour effectuer toutes les étapes et formalités nécessaires à la validation des candidatures à la prochaine élection présidentielle, indépendamment de sa teneur, constituerait dans les faits un obstacle à l’exercice des droits politiques de Monsieur SONKO ».

4- Elle « Prie le comité des droits de l’homme des parlementaires d’envoyer une délégation au Sénégal dans les meilleurs délais et avant la tenue des prochaines élections présidentielles afin de rencontrer toutes les autorités législatives, exécutives et judiciaires ainsi que les autorités pénitentiaires et toute autre institution ou organisation de la Société Civile ou tout particulier susceptibles de fournir des informations pertinentes sur ce dossier ; charge la délégation de rendre visite à M.SONKO en détention ; espère que les autorités nationales compétentes coopèreront pleinement et que la mission permettra de parvenir rapidement à un règlement satisfaisant de ce cas dans le respect des normes nationales et internationales applicables en matière de droits de l’homme ; et remercie la délégation Sénégalaise à la 147ème Assemblée de l’UIP des assurances qu’elle a données de coopérer dans ce sens ».

L’opinion Nationale et Internationale a pu découvrir le véritable visage de l’Etat du Sénégal pris en flagrant délit, entre contre vérités, fabulations, intrigues, refus d’exécuter les décisions de justice rendues par les juridictions nationales en portant atteinte à l’autorité de la justice, dilatoires pour parvenir à rendre impossible la candidature de Monsieur Ousmane SONKO avec le refus obstiné de délivrance des fiches de parrainages (faussant ainsi l’égalité des citoyens dans la compétition électorale), intimidation des magistrats qui appliqueraient strictement la loi avec l’envoi d’une Inspection Générale d’Etat au juge d’instance de Ziguinchor, ce qui constitue une pression inadmissible de nature à porter atteinte au devoir d’impartialité et d’indépendance des juges, renvoi de toute la Commission Électorale Nationale Autonome (CENA) qui a un rôle de supervision, de contrôle de tout le processus électoral avec le pouvoir de prendre des décisions immédiatement exécutoires d’injonction, de rectification, de dessaisissement et de substitution d’action des autorités administratives, en cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires dans le processus électoral.

La CENA ayant demandé à la Direction Générale des Élections de rétablir Monsieur Ousmane SONKO dans le fichier électoral et de le réintégrer dans les listes électorales, le Président de la République s’est empressé de renvoyer toute la commission, par décret numéro 2023-2152 du 03 Novembre 2023, lorsque le Collectif de Défense de Monsieur Ousmane SONKO a officiellement écrit pour demander à ses membres d’user de leur pouvoir de substitution à l’autorité administrative qui est un service du ministère de l’intérieur , conformément aux articles L6 et L13 du Code électoral.

L’Etat a dû recevoir la décision de l’Union Interparlementaire avant la prise du décret, ce qui atteste de sa volonté de ne pas respecter ses engagements internationaux, d’autant que par le passé les décisions rendues par la CEDEAO elle-même n’ont jamais été respectées ( Affaires Karim Wade, Khalifa SALL , Abdoulaye Baldé , Cheikh MBACKE Gadiaga , Assane Diouf ……).

A ce jour, l’Etat refuse toujours d’enrôler le dossier de Monsieur Ousmane SONKO sur la contumace, et se lance dans une course poursuite pour obtenir une décision de la chambre administrative avant la décision de la CEDEAO, alors qu’il a été surpris en flagrant délit de mensonge public lorsqu’à l’audience de la Cour il avait nié la programmation du dossier sur la radiation par la Cour Suprême.

Gageons que l’Etat cherche par cette course effrénée et désespérée, de trouver un motif de déclarer à la face du monde ceci :

« Nous sommes souverains et c’est notre justice interne qui a décidé que Monsieur Ousmane SONKO ne devrait pas être inscrit sur les listes électorales. »

C’est dommage que l’on se joue du destin d’un peuple !

Pj: les deux décisions pour que nul ne les ignore.

Ciré Clédor LY, membre du Collectif de La Défense de Monsieur Ousmane SONKO