Irresponsabilité pénale du Chef de l’Etat, cette disposition constitutionnelle qui « sauve » Macky Sall

Hier dans nos colonnes, nous vous informions d’une actualité en rapport avec une éventuelle extradition de l’ancien Chef d’Etat du Sénégal. Un souhait exprimé par le Collectif des victimes de Macky Sall.

L’enseignant chercheur en droit pénal Ndiack Fall a pris le contre pied des déclarations de Boubacar Sèye, Président de ce Collectif.

Pour M. Ndiack Fall, le principe de l’irresponsabilité pénale du Chef de l’État s’opposerait à la volonté des membres du Collectif des victimes de Macky Sall.

Il évoque la Constitution du Sénégal qui stipule que « le Chef de l’Etat est irresponsable pénalement sauf en cas de haute trahison ». (NDLR : loi N• 2001 du 22 janvier 2001portant constitution, modifiée).

Selon le spécialiste en droit pénal, la notion de haute trahison n’a aucune définition juridique, (dans la charte fondementale du Sénégal) c’est un fourre-tout.

Pour être formel Ndiack Fall affirme : « quelque soit la gravité qu’il commet, un Chef d’Etat est considéré comme irresponsable ».

Avec Rfm